Si le contenu de votre CD ou DVD utilise des musiques, vous avez l'obligation légale de faire une déclaration auprès de la SACEM avant toute reproduction, et ce même si les musiques utilisées vous appartiennent ou sont libres de droit.

Dans le cas où les ayants droits des œuvres reproduites ne seraient pas représentés par la SDRM la mention "propriétaire actuellement inconnu" (PAI) ou "Domaine public" (DP) accompagnera l'autorisation de reproduction.
Si la musique est déposée, vous devrez vous acquitter du paiement des droits auprès de la SACEM.

Les autorisations SDRM en PAI (Propriétaire Actuellement Inconnu) ne sont valables que 2 mois après émission.

Dans tous les cas, contactez votre interlocuteur ADL/IMATEC avant d'effectuer votre demande d'autorisation (DA) auprès de la SACEM-SDRM

• Site internet SACEM
• Site internet SDRM


• Audio : Service en ligne de demande d'autorisation OPO Phonogramme
  Délai moyen de traitement : 4 jours (et déblocage de l'autorisation sous 2 jours après réception du paiement des droits éventuels).
• Vidéo : Formulaire de demande d'autorisation OPO Vidéogramme (XLS | 631 Ko)
  Délai moyen de traitement : 10 jours.


• Petit mémo Demande d'Autorisation Oeuvre par Oeuvre (OPO) de la SDRM
  (PDF | 147 Ko)

N'hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire

Mentions obligatoires à faire figurer sur les phonogrammes ou vidéogrammes
(et/ou sur les imprimés accompagnant le support) :

L'absence de ces mentions ou leur caractère incomplet peut mettre en cause le droit moral des ayants droit et engager la responsabilité du producteur.

Sur le support ET sur l'imprimerie l'accompagnant (sur la tranche de la jaquette de préférence) :

• Référence SDRM identique à celle portée sur la demande d'autorisation (champ "Votre No de référence")

Sur le support OU sur l'imprimerie l'accompagnant :

• Sigle des sociétés d'auteurs lorsque tout ou partie des oeuvres enregistrées est géré par le SACEM (taille minimale : 10 mm x 8 mm)
• Logo CDDA (Compact Disc Digital Audio) pour les CD-Audio
• Mention légale.
  - Pour un support Audio : " Tous droits du producteur phonographique et du propriétaire de l'œuvre enregistrée réservés. Sauf autorisation, la duplication, la location, le prêt, l'utilisation de ce disque pour exécution publique et radiodiffusion sont interdits"
  - Pour un support Vidéo : " Tous droits du producteur vidéographique et du propriétaire de l'œuvre enregistrée réservés. Sauf autorisation, la duplication, (la location), le prêt, l'utilisation de ce vidéogramme pour exécution publique et télédiffusion sont interdits"
• Mention "Interdit à la vente" dans le cas de supports distribués gratuitement

Sur l'imprimerie accompagnant le support :

• Le titre complet de toutes les œuvres reproduites
• Le nom du compositeur, de l'auteur, de l'adaptateur du texte, de l'arrangeur de la musique (lorsque l'adaptation et/ou l'arrangement sont autorisés) s'il y a lieu, et de l'éditeur
  Les titres, auteurs, compositeurs, etc. déclarés sur l'autorisation doivent bien sûr correspondre à ceux inscrits sur la jaquette.

NB : Pour l'élaboration de vos visuels, nous mettons à votre disposition des éléments graphiques prêts à l'emploi (logos, mention légale circulaire, etc.)